Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

1/ DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS : Le centre de formation s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, elle remet au client une attestation de réalisation pour chacun des participants l’attestation de fin de formation.

2/ OBLIGATIONS DU CLIENT :
Dès sa demande d’inscription, Le centre de formation fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à lui retourner un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO(organisme paritaire collecteur agrée) règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au centre de formation l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à 30% du prix de la Formation sauf stipulation expresse de la part du centre de formation (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client ou le centre de formation met à la disposition l’équipement adéquat, notamment une pièce adaptée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il gère lui-même la convocation des participants, sauf accord avec le centre de formation, et s’assure de leur présence.

3/ PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués HT. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention . Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le centre de  formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

4/ RÈGLEMENT PAR UN OPCO :
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend ou avec accord préalable, la demande ne peut être réalisée par le centre de formation.

5/ CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, en cas de force majeure, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 8 jours légaux de rétractation s’il c’est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si le centre de formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

6/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au centre de formation en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels  pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du centre de formation.

7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le client, le centre de formation, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, le centre de formation et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

8/ LOI APPLICABLE :
Les conditions générales et tous les rapports entre le centre de formation et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour le centre de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses citées précédemment. 

9/ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du centre de formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.